CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Article 1 – Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») ont pour objet de définir les modalités de vente et d’accès à la formation en ligne « Secrets de Funnels » (ci-après « la Formation »), ainsi que les droits et obligations respectifs du vendeur et du client dans le cadre de la commercialisation de la Formation et de l’accès à la communauté privée associée, hébergée sur la plateforme Circle.
Toute commande passée sur le site via la plateforme Systeme.io implique l’adhésion pleine et entière du client aux présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document contradictoire.
Article 2 – Identification du vendeur
La Formation est proposée par la société DIGITAL ART FUNNEL, immatriculée au RCS de Nantes sous le numéro 930 834 882, dont le siège social est situé au :
7 bis rue de la Fontaine, 44710 Saint-Léger-les-Vignes, France
SIREN : 930 834 882
SIRET : 930 834 882 00019
TVA intracommunautaire : FR79 930 834 882
Contact : jlgancel@gmail.com
Article 3 – Produits et services proposés
La société DIGITAL ART FUNNEL propose une formation en ligne intitulée « Secrets de Funnels » (ci-après « la Formation »).
L’achat de la Formation donne droit à :
Un accès immédiat au contenu pédagogique en ligne, disponible sur la plateforme Circle, dès validation du paiement.
Un accès exclusif à la communauté privée hébergée sur Circle, permettant aux membres d’échanger, de poser des questions et de bénéficier d’un accompagnement collectif.
La Formation est fournie uniquement sous format numérique et ne fait l’objet d’aucune livraison physique.
Compte tenu du caractère confidentiel et exclusif des informations partagées dans la Formation et la communauté, le client reconnaît que l’accès lui est accordé à titre strictement personnel. Toute reproduction, diffusion ou partage non autorisé est strictement interdit.
Article 4 – Prix et modalités de paiement
Le prix de la Formation « Secrets de Funnels » est actuellement affiché sur la page de vente au tarif de 197 € HT (hors taxes).
La taxe sur la valeur ajoutée (TVA) au taux en vigueur (actuellement 20 %) est appliquée lors du paiement.
Ainsi, le montant total toutes taxes comprises (TTC) est indiqué au moment du règlement, et correspond à la somme effectivement due par le client (soit environ 230 € TTC).
Le vendeur se réserve le droit de modifier le tarif de la Formation à tout moment. Toutefois, le prix applicable demeure celui affiché sur la page de vente au moment de la commande par le client.
Le règlement de la Formation s’effectue exclusivement en ligne, en un seul paiement comptant, par carte bancaire, via les prestataires de paiement sécurisés Stripe et Mollie.
En cas d’incident de paiement, l’accès à la Formation et à la communauté pourra être suspendu, sans préjudice des sommes restant dues.
Article 5 – Processus de commande
Pour acheter la Formation « Secrets de Funnels », le client doit suivre le processus de commande en ligne via la plateforme Système.io :
Le client clique sur le bouton d’inscription qui le redirige vers le bon de commande.
Il renseigne les informations demandées, valide son acceptation des présentes Conditions Générales de Vente et procède au paiement en ligne par carte bancaire via les prestataires sécurisés Stripe ou Mollie.
Une fois le paiement confirmé, le client reçoit un email de confirmation à l’adresse fournie lors de la commande.
Afin de vérifier son achat et d’activer son accès complet à la Formation, le client doit obligatoirement, dans la communauté privée Circle :
publier un post de présentation avec l’adresse email utilisée lors de la commande, ou
remplir le formulaire de vérification mis à sa disposition.
L’accès complet à la Formation et à la communauté est délivré au client dans un délai maximum de 24 heures après la réalisation de cette étape de vérification.
La validation définitive de la commande entraîne l’obligation pour le client de payer le prix indiqué.
En procédant à la commande, le client reconnaît avoir lu, compris et accepté sans réserve les présentes CGV.
Article 6 – Droit de rétractation
Conformément aux dispositions de l’article L221-28 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne peut s’appliquer aux contenus numériques fournis immédiatement après l’achat, dès lors que le client a donné son accord préalable et a renoncé expressément à ce droit.
Dans le cadre de la Formation « Secrets de Funnels », le client reconnaît que :
l’accès au contenu pédagogique est conditionné à la validation d’un formulaire de renonciation ou d’une démarche équivalente dans la communauté Circle,
cette étape intervient après le paiement, mais avant la mise à disposition effective des vidéos et ressources,
en validant cette renonciation, le client accepte que l’exécution du contrat commence immédiatement et renonce expressément à son droit légal de rétractation.
En conséquence, une fois la renonciation validée et l’accès à la Formation délivré, aucune demande de remboursement ne pourra être acceptée.
Article 7 – Accès à la Formation et conditions d’utilisation
L’accès à la Formation « Secrets de Funnels » est strictement personnel et réservé au seul client ayant effectué la commande.
Il est formellement interdit de partager ses accès, son adresse email, ses identifiants ou tout contenu de la Formation avec des tiers, que ce soit à titre gratuit ou onéreux.
Le contenu de la Formation est réputé strictement confidentiel.
Le client s’engage à ne pas divulguer, reproduire, transmettre ou exploiter de quelque manière que ce soit, en dehors de son usage personnel, les informations, stratégies, supports, vidéos, documents ou échanges issus de la Formation et de la communauté.
Toute reproduction, diffusion, communication ou revente non autorisée, partielle ou totale, de la Formation et/ou des ressources mises à disposition constitue une violation des droits de la société DIGITAL ART FUNNEL et pourra donner lieu à :
la suppression immédiate et définitive de l’accès à la Formation et à la communauté, sans remboursement possible,
ainsi qu’à d’éventuelles poursuites judiciaires pour violation de la confidentialité, de la propriété intellectuelle et pour concurrence déloyale.
Le client est également informé que, pour des raisons techniques ou de maintenance, l’accès à la Formation peut être temporairement interrompu. Dans la mesure du possible, la société DIGITAL ART FUNNEL s’engage à informer les clients en cas d’interruption prévue.
Article 8 – Responsabilité du vendeur
La société DIGITAL ART FUNNEL met en œuvre tous les moyens raisonnables pour assurer un accès continu à la Formation « Secrets de Funnels » et à la communauté privée associée. Toutefois, elle ne saurait être tenue responsable en cas d’interruption, de panne, de maintenance ou d’indisponibilité temporaire des plateformes Circle ou Système.io, qui ne dépendent pas directement de son contrôle.
La société DIGITAL ART FUNNEL ne pourra en aucun cas être tenue responsable :
des défaillances techniques, informatiques ou de compatibilité logicielle liées au matériel du client,
d’un mauvais usage des informations fournies dans le cadre de la Formation,
de tout dommage indirect ou immatériel (perte de données, perte de chiffre d’affaires, perte d’opportunité, etc.).
La Formation ayant pour objectif la transmission de connaissances et de stratégies marketing, la société DIGITAL ART FUNNEL ne garantit pas de résultats spécifiques (financiers, professionnels ou autres) au client.
La réussite de l’application des méthodes enseignées dépend de nombreux facteurs personnels et externes indépendants du vendeur.
Article 9 – Propriété intellectuelle et protection des contenus
L’ensemble des contenus mis à disposition dans la Formation « Secrets de Funnels » et dans la communauté privée (vidéos, textes, supports pédagogiques, documents, méthodes, stratégies, éléments graphiques, logos, marques, etc.) est la propriété exclusive de la société DIGITAL ART FUNNEL et est protégé par le droit de la propriété intellectuelle et le Code de la Propriété Intellectuelle.
Toute reproduction, diffusion, vente, exploitation, partage ou modification, partielle ou totale, des contenus de la Formation, sans l’autorisation écrite et préalable de la société DIGITAL ART FUNNEL, est strictement interdite.
Toute violation de ces droits pourra entraîner :
la suppression immédiate et définitive de l’accès à la Formation et à la communauté, sans remboursement possible,
ainsi que des poursuites judiciaires pour contrefaçon et/ou concurrence déloyale.
L’achat de la Formation ne confère au client aucun droit de propriété ou d’exploitation commerciale sur les contenus, qui restent la propriété pleine et entière de DIGITAL ART FUNNEL.
Article 10 – Données personnelles
Dans le cadre de la vente et de la gestion de la Formation « Secrets de Funnels », la société DIGITAL ART FUNNEL est amenée à collecter et traiter certaines données personnelles du client (nom, prénom, adresse email, informations de facturation, etc.).
Ces données sont nécessaires pour :
la gestion des commandes et paiements,
la création et la gestion de l’accès à la Formation et à la communauté privée Circle,
l’envoi d’informations et de communications relatives à la Formation.
Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition et de suppression de ses données personnelles.
Pour exercer ce droit, le client peut adresser sa demande à l’adresse suivante : jlgancel@gmail.com
Article 11 – Loi applicable et juridiction compétente
Les présentes Conditions Générales de Vente sont régies par le droit français.
En cas de litige relatif à l’interprétation, l’exécution ou la validité des présentes CGV, une solution amiable sera recherchée en priorité.
À défaut d’accord amiable, le litige sera porté devant les tribunaux compétents du ressort de la Cour d’appel de Nantes, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.